Si vous avez pour objectif de renforcer la relation de confiance avec vos clients...

Nous vous proposons de vous accompagner pour la mise en place de votre dispositif de Médiation !

charte 2017

 

Souscrivez au principe de la résolution amiable des litiges

Notre Centre est une structure entièrement consacrée au règlement des litiges de consommation.


P
rofessionnels, nous pouvons vous aider dans votre démarche de mise en conformité vis à vis de votre obligation de "mise en place d'un système effectif de médiation pour les consommateurs-clients".

La médiation est un processus amiable de résolution des conflits, qui prévoit l’intervention d’un tiers qui est : neutre, impartial, indépendant et compétent. Son rôle sera de faciliter la recherche d’une solution, en permettant notamment aux parties de renouer le dialogue et, de surmonter ainsi leurs différends au moyen d'un éclairage nouveau et légalement encadré.

Celle-ci est soumise aux dispositions des Articles L611-1 et suivants du Code de la consommation relatifs à la médiation des litiges de la consommation.

Celle-ci se déroule selon les Articles L612-1 à L612-5 du code de la consommation.

Une Charte de la médiation consommation (obligatoire pour les entités référencées) aura pour mission de définir le cadre déontologique dans lequel se déroulera la médiation et d’informer les parties de leurs droits et obligations respectifs et du rôle que tiendra le médiateur.

 Entreprises, sociétés et commerces si ce n'est pas encore fait vous devez, vous aussi, solliciter une  convention Médiation auprès d'une entité agrée CECMC ( commission d'évaluation et de contrôle de la médiation consommation)
                                                                                        
                                                                                             (nous pouvons vous aider à comprendre le processus) :

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