La Médiation-Consommation c'est quoi ?

 Fonctionnement du service de Médiation en ligne :

Simple

Efficace

Accessible

Saisine numérique (ou postale)

Prise en charge immédiate*

Encadré par la loi

Pas de Procédure longue et inutile !

Gratuit pour le consommateur**

Peu coûteux pour le professionnel***

 mediateur assistance consommation

 En 3 étapes trouvez une solution à vos litiges
''Consommation ou Commerciaux''

1

Demande

2

Réponse

3

Validation

Vous saisissez vos coordonnées et celles de la partie adverse, le type de litige…

 Vous obtenez un avis de principe quant à la recevabilté de votre demande... Vous engagez votre Médiation avec tous les éléments nécessaires...
     
Avec un résumé du dossier et vos documents

 Votre affaire relève ou non d'une Médiation

Un protocole adapté sera proposé par le Médiateur


Alsace/ Bourgogne/ Franche-Comté :

Vous voulez trouver un médiateur consommation proche de chez-vous !
demandez-nous la liste des médiateurs agréés par la CECMC*
cliquez ci-dessous sur le logo de notre Centre
                  ↓
                                     

                                                                                                                        Centre Mediation

  • *vous recevez sans délai un accusé réception de votre demande
  • **Sauf intervention complémentaire d'un expert ou homme de droit choisi par lui. Les frais seront partagés si celle-ci est demandée par les deux parties.
  • ***Les frais et honoraires de Médiation sont légalement laissés à la charge des professionnels et, validés sur signature avant prise en charge du protocole.

Information légale sur la médiation

Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.Article L612-1 (Code Consommation)

A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de "médiation de la consommation". 

La médiation est un processus encadré par lequel deux ou plusieurs parties à un différend, tentent de parvenir à un accord pour le résoudre avec l'aide d'un tiers que l'on appelle le médiateur.

Les parties, malgré le conflit qui les oppose, acceptent de rechercher une solution ensemble, selon les modalités convenues entre les parties avec le médiateur.

Rappelons que celle-ci est soumise à l'obligation de confidentialité (art. 612-3 du code de la consommation)

Relai médiation:

LES LIENS VERS LE SITE INTERNET DE LA COMMISSION EUROPÉENNE DÉDIÉ À LA MÉDIATION DE LA CONSOMMATION :

Renseignements ou Rendez-vous ?

 

AFCAC Logo

 

Vous souhaitez nous Solliciter !

 

Contactez-nous par mail
en cliquant ici..

GAZ +1,6%

03-11-2016

Au 1er novembre 2016, les tarifs réglementés de vente de gaz d'Engie vont augmenter en moyenne de 1,6 % par rapport au barème en vigueur en octobre 2016. C'est ce qu'indique la Commission de...

la suite ici...

La médiation se généralise au 1er janvi…

03-12-2015

Une ordonnance du 20 août 2015 donne la possibilité à tout consommateur de passer par la médiation pour les litiges consommation ; ceci afin de faciliter le règlement à l'amiable...

la suite ici...

Découvrez le nouveau site Internet d'Ass…

22-06-2015

Bienvenue sur notre nouveau site Internet

la suite ici...
Copyright © 2019 - Assistance CONSOMMATION - Tous droits réservés
Une Création - Mediacom Studio